CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE CHEZ-TON-OSTEO.FR

1. Objet et champ d'application

Le site chez-ton-osteo.fr (ci-après « le Site ») propose un service de mise en relation entre des particuliers ou des entreprises (« Utilisateurs ») et des ostéopathes diplômés (D.O.) référencés sur le Site, en vue de la vente par ces professionnels de services de soins d’ostéopathie aux particuliers ou leurs animaux, ainsi qu’aux salariés des entreprises.

Le Site est édité par la société CHEZ TON OSTEO, société par actions simplifiées au capital de 25.000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 878 565 514, dont le siège social est situé 3 allée des Dauphins 38120 St Ismier.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CHEZ TON OSTEO, (ci-après : « CHEZ TON OSTEO») met en relation ses Clients avec des Utilisateurs, en vue de la réalisation de prestations de services au bénéfice de ces Utilisateurs (« le Service »).

2. Acceptation et révision des Conditions Générales

Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales à l'exclusion de tous autres documents émis par le Client. Ces CGV sont validées en ligne lors de la création du Compte Client.

CHEZ TON OSTEO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sous réserve d’en informer le Client, par email, au moins 30 jours à l’avance, en l’invitant à valider les mises à jour effectuées. Le Client pourra, pendant ce délai de préavis, résilier le Contrat par mail ou LRAR. Le cas échéant, la résiliation prendra effet à réception du mail ou de la LRAR, et les dispositions de l’article « conséquences de la résiliation » s’appliqueront. A défaut de résiliation du Contrat à l’issue de ce délai, les Conditions Générales révisées s’appliqueront sans réserves au Client.

3. Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-dessous seront définis comme suit :

4. Souscription au Service - Compte Client

4.1 Souscription au Service

Afin de souscrire au Service, le Client doit :

La souscription du Client ne sera définitive qu’après accomplissement de l’ensemble des conditions susvisées.

4.2 Création du Compte Client

Dans le cadre de la souscription au Service, le Client est invité à créer un Compte Client, auquel seront rattachés l’ensemble des transactions effectuées sur le Site.

Afin de créer ce Compte, le Client devra fournir à CHEZ TON OSTEO les données suivantes :

CHEZ TON OSTEO se réserve le droit de vérifier les informations transmises, et de suspendre la création du Compte jusqu’à validation de l’ensemble des données nécessaires.
Le Compte Client sera accessible via son adresse mail et un mot de passe choisi par le Client lors de son inscription.

Ces éléments personnels d'identification (identifiant et mot de passe) sont modifiables en ligne dans le compte, ce que le Client est invité à faire régulièrement, dans un souci de sécurité. Ils sont confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, le Client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. CHEZ TON OSTEO ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par des tiers, résultant d'un accès frauduleux à son compte à la suite d'une divulgation de ses éléments d’identification.

4.3 Utilisation du Compte Client

Chaque Prestataire devra, sur son Compte Client, remplir sa fiche de présentation, en indiquant les mentions suivantes :

Le Prestataire s’engage à mettre à jour sa fiche lors de tout changement de l’une des données susvisées.

Le Compte Client permettra également au Client de visualiser et télécharger ses factures, ainsi que ses commandes Entreprise.

5. Engagements du Client pour le compte de ses Collaborateurs

Dans le cadre du processus d’inscription, chaque Collaborateur sera amené à créer sa fiche Prestataire et à prendre connaissance des présentes Conditions Générales.

Cependant, si le Contrat est souscrit par un Client, personne morale, celui-ci se porte fort du respect par chaque Collaborateur des dispositions des présentes Conditions Générales.

Le Client garantit CHEZ TON OSTEO de tout manquement commis par un Collaborateur aux présentes Conditions Générales, et s’engage en conséquence à indemniser CHEZ TON OSTEO de toutes conséquences pouvant résulter dudit manquement vis-à-vis des Utilisateurs ou de tout tiers concerné.

6. Obligation de qualification

Un Prestataire ne peut être référencé sur le Site qu’à la condition :

Dans le cas ou le Prestataire souhaiterait être référencé comme ostéopathe pour animaux, il s’oblige également à justifier de la détention d’un Diplôme d’Ostéopathe Animalier (D.O.A) et de son inscription sur le registre ad ’hoc tenue par de l’Ordre National des Vétérinaires.

Le Prestataire s’oblige à fournir tous les justificatifs nécessaires pour justifier de sa qualité dans le cadre de son référencement sur le Site. Toute inscription d’un Prestataire ne répondant pas aux critères prévus au présent article constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-1 du Code de la Consommation, et est strictement prohibée. Elle entraînera, le cas échéant, la clôture immédiate du Compte Client du Prestataire concerné, sans préjudice des dommages-intérêts que CHEZ TON OSTEO pourrait solliciter.

7. Services proposés

Le Site propose les services suivants aux Clients et Prestataires référencés :

i) La publication d’une annonce de présentation de ses services sur le Site via la Fiche Prestataire ;
ii) Une mise en contact via le Site avec un Utilisateur, particulier ou entreprise, le Client ayant la possibilité de poursuivre les échanges sur le Site, ou en direct avec l’Utilisateur ;
iii) Un planning de ses rendez-vous pris via le Site,
iv) La possibilité de bénéficier de services d’organismes Partenaires, à des prix avantageux

La liste de ces fonctionnalités et services est susceptible d’évoluer à tout moment, seuls les services visés au i) et ii) ayant valeur contractuelle.

8. Critères de classement des Prestataires

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 Juin 2019, le Client est informé que le classement des Prestataires sur le Site obéit aux critères suivants, par ordre décroissant d’importance :

i) La localisation du Prestataire par rapport à celle de l’Utilisateur ;
ii) La capacité de déplacement du Prestataire, au regard de la localisation de l’Utilisateur
iii) Dans l’hypothèse où les Prestataires référencés auraient un classement identique par application des critères (i) et (ii), ils seront classés par ordre alphabétique,

Le Client est informé que le tarif des Prestations n’influe pas sur le classement des Prestataires lors d’une requête d’un Utilisateur.

9. Commandes des Prestations

9.1 Prestations pour des Particuliers

Chaque Utilisateur peut prendre rendez vous directement via le Site avec le Prestataire de son choix, en réservant sur son planning.

La réservation par un Utilisateur vaut Commande d’une Prestation auprès du Prestataire concerné. Toutefois, tout Utilisateur (hors Entreprises) peut à tout moment annuler son rendez vous, sans frais.

La Prestation est réglée directement par l’Utilisateur auprès du Prestataire, le Site n’encaissant aucun paiement et ne servant pas d’intermédiaire financier.
Aucune commission n’est prélevée par le Site sur les Prestations auprès de particuliers, quelles qu’elles soient.

9.2 Prestations pour des Entreprises

Toute Entreprise peut prendre contact avec un ou plusieurs Prestataires pour le consulter en vue de l’achat d’une Prestation. L’Entreprise devra préciser au Prestataire : la date ou période souhaitée, le nombre de salariés concernés, et le type de soins souhaités.

Le Prestataire est invité à répondre, via la messagerie du Site, à la demande de l’Entreprise.

Même s’il y répond favorablement, le choix du Prestataire revient à l’Entreprise, qui en informera le Site. Le Prestataire retenu sera alors immédiatement informé de la Commande passée par l’Entreprise par émission d’un bon de commande, reprenant les détails de la prestation et son prix HT et TTC.

La Commande n’est pas annulable, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site. Elle déclenche le paiement de la commission prévue à l’article « Conditions Financières ».

Sauf accord contraire entre le Prestataire et l’Entreprise, la Prestation est payable une fois réalisée, directement auprès du Prestataire. Le Site n’encaisse aucune somme ni paiement de la part des Utilisateurs, et ne fait pas office d’intermédiaire financier.

10. Conditions d’exécution des Prestations

Chaque Prestataire s’engage à exécuter ses prestations dans le respect des règles professionnelles et déontologiques applicables à la profession d’ostéopathe.

En particulier, le Prestataire s’engage à s’enquérir auprès de l’Utilisateur de toute pathologie ou contre-indication médicale à la pratique de l’ostéopathie ou de certaines techniques d’ostéopathie et ce dès la première consultation avec le patient.

Chaque Prestataire s’engage également à s’abstenir de tout propos dénigrant ou malveillant à l’endroit d’un confrère, qu’il soit référencé ou non sur le Site, et qui aurait eu à traiter le patient Utilisateur.

12. Obligation d’assurance

Le Client déclare avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant minimum d’un million d’euros, couvrant les dommages, tant corporels que matériels ou immatériels, pouvant résulter de son activité professionnelle d’ostéopathie, qu’elle soit exercée à titre individuel ou par le biais de ses Collaborateurs.

En cas d’exercice de l’activité d’ostéopathe animalier, le Client déclare avoir souscrit une police ou extension d’assurance spécifique à cette activité, d’un montant minimum de 300.000 euros.

Le Client s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat, et à en justifier à première demande de CHEZ TON OSTEO.

12. Support Client

Dans le cadre du Service, et sous réserve du bon règlement par le Client de la redevance de Service prévue à l’article 14.1, CHEZ TON OSTEO fournira également les services de Support suivants :

12.1 Maintenance Corrective

CHEZ TON OSTEO s’engage à assurer une maintenance corrective du Service, visant à réparer les Anomalies survenues sur le Service dans les meilleurs délais.

12.1.1 Procédure de Maintenance

Horaires d’ouverture : CHEZ TON OSTEO garantit une prise en charge de tout incident au titre de la maintenance corrective durant les heures d’ouverture de sa société, de 9 heures à 18 heures, du lundi au vendredi, sauf jours fériés.
Toutes les demandes devront être notifiées par email à l’adresse suivante : support@____________
Un référent technique unique sera désigné par le Client parmi son personnel, dont le rôle sera d’assurer le suivi auprès de CHEZ TON OSTEO des demandes d’assistance formulées par les Collaborateurs, et de faciliter leur prise en charge. Le référent sera l’interlocuteur privilégié de CHEZ TON OSTEO pour toute demande d’assistance technique sur le Service.

12.1.2 Délais de prise en charge

La prise en charge de l’Anomalie se fera dans les meilleurs délais à compter de sa notification écrite par l’Utilisateur, réalisée selon les modalités prévues au présent article.

Compte tenu du caractère non critique de l’Application, que le Client reconnaît, CHEZ TON OSTEO ne s’engage sur aucun délai de rétablissement, et ne s’engage qu’à corriger l’Anomalie dans les meilleurs délais, dans le cadre d’une obligation de moyens.

12.1.3 Exclusions

CHEZ TON OSTEO est dégagé de toute responsabilité, notamment en termes de délais d’intervention à l’égard de son obligation de maintenance et de support sur des Anomalies résultant :

En outre, les Services de Support ne peuvent impliquer des opérations de maintenance ou d’assistance à l’utilisation de logiciels tiers, non fournis par CHEZ TON OSTEO.

D’une manière générale, toute intervention de CHEZ TON OSTEO nécessaire à une prestation ne faisant pas partie du contrat fera l’objet d’un devis complémentaire. Ceci inclut en particulier :

Les dysfonctionnements consécutifs à des incidents non pris en charge par le contrat, ne dispensent pas du règlement des redevances du Service.

CHEZ TON OSTEO s’engage à intervenir au titre de la maintenance en conformité avec les données actuelles de la technique et avec tout le soin et toute la diligence nécessaires conformément aux règles de l'art dans son domaine.

12.2 Maintenance Evolutive

Dans le cadre des Services, et moyennant le paiement de la redevance mensuelle de Service, CHEZ TON OSTEO déploiera automatiquement les Mises à Jour et Nouvelles Versions (« Evolutions ») du Service au fur et à mesure de leur disponibilité. Ces Evolutions seront diffusées, sans exclusivité, à l’ensemble des clients de CHEZ TON OSTEO.

Le Client sera prévenu à l’avance du déploiement de toute Evolution qui impliquerait une modification de l’environnement technique. CHEZ TON OSTEO garantit que le déploiement des Evolutions du Service n’affectera pas les performances du Service, sous réserve que le Client respecte les prérequis préconisés par CHEZ TON OSTEO concernant la configuration matérielle et logicielle des postes de travail Utilisateurs.

CHEZ TON OSTEO pourra installer et déployer les Evolutions à tout moment, sous réserve que celle-ci ne perturbe pas l’utilisation du Service par le Client.

Certaines fonctionnalités peuvent voir leur mode opératoire modifié suite à une Mise à Jour ou une Nouvelle Version, dès lors que ces modifications ne sont pas régressives à périmètre constant du résultat obtenu. CHEZ TON OSTEO se réserve le droit d’opérer des modifications sur le nom, sur la mise en œuvre, sur l’ergonomie, le paramétrage, les modalités d’accès ou la localisation d’une fonction dans le Service. Toute évolution, mise à jour, ou correctif, sera réalisée dans le sens d’une amélioration ou d’une optimisation du Service et notamment de la sécurité et de la fiabilité des résultats obtenus.

A la demande du Client, CHEZ TON OSTEO pourra organiser, sur devis préalable, une formation sur les mises à jour et les évolutions du Service.

13. Durée du Contrat – Renouvellement

Le Contrat prend la forme d’un abonnement aux Services pour une durée d’un an (ou toute autre durée supérieure indiquée lors de la souscription au Service), renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois, sauf dénonciation par l’une des Parties au moins un (1) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement ; ou résiliation anticipée dans les conditions prévues au présent Contrat.

14. Conditions financières

14.1 Abonnement au Service

En contrepartie de son accès aux Services Applicatifs (y compris le Support Client), le Client s’engage à régler à CHEZ TON OSTEO une redevance annuelle dont le montant Hors Taxes et TTC est indiqué sur le Site lors de la souscription au Service.
L’abonnement aux Services est payable d’avance par échéances mensuelles, par prélèvement automatique sur le compte du Client, à compter de la date de signature du Contrat, étant précisé que tous les frais bancaires (y compris de rejet) prélevés par un intermédiaire financier ou réglés par CHEZ TON OSTEO seront refacturés au Client.

14.2 Commissions sur prestations Entreprise

En sus de l’abonnement visé à l’article 15.1, CHEZ TON OSTEO percevra, sur chaque transaction effectuée avec une Entreprise, une commission dont le montant est fixé lors de la souscription au Service. Par défaut, cette commission est fixée à 10% du montant TTC de la Prestation commandée. Cette commission est exigible sur l’ensemble des transactions passées par le Client, en ce compris l’ensemble de ses Collaborateurs, avec des Entreprises.

La commission est prélevée sur le compte du Client dès confirmation de la commande par l’Entreprise, selon les modalités prévues à l’article « Prestations Entreprises ». Une facture sera émise pour chaque commission perçue. CHEZ TON OSTEO adressera mensuellement au Client une facture récapitulatives des commission prélevées lors du mois échu.

La commission prévue au présent article reste acquise à CHEZ TON OSTEO nonobstant toute annulation totale ou partielle de la Prestation par l’Utilisateur, dont le Client déclare faire son affaire.

14.3 Conditions de paiement

Toute souscription au Service, ainsi que toute commission prélevée sur les prestations « entreprise », donnera lieu à émission de facture de la part du Site.
Les factures sont payables à réception, par prélèvement automatique. En cas de rejet du prélèvement, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard au taux conventionnel de 5% par mois à compter de leur date d’exigibilité, sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40€, CHEZ TON OSTEO pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En outre, à défaut de règlement, l’accès aux Services pourra être suspendu, à défaut de régularisation dans un délai de 8 jours à compter de l’avis adressé au Prestataire. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait de CHEZ TON OSTEO et ni ouvrir un droit quelconque à indemnité pour le Client

15. Services proposés par les Partenaires

Le Site propose un service de mise en relation des Prestataires avec des partenaires, spécialisés dans l’accompagnement des ostéopathes, tels que : établissements bancaires, assureurs, complémentaires santé, etc
Dans un souci de transparence, le Client est informé que CHEZ TON OSTEO perçoit une commission sur chaque mise en relation entre un Prestataire et un Partenaire ayant abouti à la conclusion d’un contrat entre eux prévoyant une contrepartie financière pour le Partenaire.
CHEZ TON OSTEO n’intervient en aucune façon dans la négociation ou la conclusion du contrat entre le Prestataire et le Partenaire, et ne saurait en conséquence être jugée responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution dudit contrat par le Partenaire.

16. Données Personnelles des Utilisateurs

Conformément à l’article 9 du Règlement 2019/1150 du 20 Juin 2019, CHEZ TON OSTEO informe les Clients des conditions de leur accès et leur exploitation des Données Personnelles des Utilisateurs.

16.1 Type de Données collectées

La nature et le type de Données personnelles collectées auprès des Utilisateurs est décrite dans la Politique de Confidentialité du Site, que le Client est invité à consulter.

16.2 Accès aux Données

Dans le cadre du Service, le Client aura accès aux Données Personnelles suivantes de l’Utilisateur : nom, prénom, téléphone, adresse email, demandes faites par l’Utilisateur au Client, et paiements.

Le Client s’engage, en sa qualité de destinataire des données personnelles des Utilisateurs, à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la loi du 6 janvier 1978 dite «Informatique & Libertés » (telle que révisée par la loi du 20 juin 2018), ainsi qu’au titre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et en vertu des autres dispositions législatives et réglementaires, françaises et européennes applicables.

En particulier, le Client s’engage, en sa qualité de responsable du traitement, à assurer la sécurité, la confidentialité, et l’intégrité des Données Personnelles des Utilisateurs, et à respecter les droits qui leur sont concédés par la réglementation applicable (notamment : droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement, droit de limitation du traitement).

Il s’engage également à n’utiliser ces Données qu’aux seules fins d’exécution des Prestations qui lui auront été commandées par l’Utilisateur.

Le Client s’engage également, lors de toute communication avec l’Utilisateur concerné, à l’informer des conditions dans lesquelles ses Données Personnelles lui ont été transmises, et à lui fournir l’ensemble des informations requises par l’article 14 du RGPD. Toute transmission des Données à des tiers, ou en dehors des finalités prévues aux présentes CGV est interdite, sauf consentement préalable de l’Utilisateur recueilli directement auprès de lui. CHEZ TON OSTEO ne procède, pour sa part, en qualité de responsable initial de traitement de ces Données, à aucune cession des Données à des tiers, sauf consentement exprès préalable de l’Utilisateur.

Le Client garantit CHEZ TON OSTEO contre tout recours, plainte, ou réclamation émanant d’un Utilisateur ou d’une personne physique, dont les données personnelles lui auront été transmises par CHEZ TON OSTEO ; et lié à l’utilisation ou au traitement de ces Données par le Client. En conséquence, le Client garantit CHEZ TON OSTEO contre toute indemnité ou condamnation pouvant être mise à sa charge du fait d’un recours d’un Utilisateur, présent ou passé, du Service, et reconnaît que la responsabilité du traitement conforme de ces Données Personnelles lui incombe exclusivement.

17. Données Personnelles des Prestataires

CHEZ TON OSTEO collectera les données personnelles des Prestataires suivantes : nom, prénom, téléphone, adresse email, copies des diplômes.

Ces Données seront traitées aux seules fins d’exécution du présent Contrat, pour les finalités prévues au Référentiel CNIL « Gestion Commerciale » de décembre 2018.

Elles ne feront plus l’objet d’aucun traitement dès clôture du Compte du Client, sauf conservation sous forme d’archive temporaire pour la justification de l’exécution des Prestations prévues au présent Contrat, ou respect des obligations sociales ou comptables de CHEZ TON OSTEO.

Les autres dispositions de la Politique de Confidentialité du Site (notamment concernant la sécurité et la confidentialité des Données, ou l’exercice des droits des personnes concernées) s’appliquent, mutatis mutandis, aux Données Personnelles des Prestataires

18. Contenus illicites

Le Prestataire s’engage, dans le cadre de sa communication via le Site, à :

En outre, le Client s’engage à ne publier que des informations exactes et vérifiables, en lien avec son activité professionnelle.

CHEZ TON OSTEO n’exerce aucun contrôle préalable du contenu publié par le Client sur le Site. Il est rappelé qu’en application de l’article 6. II de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, CHEZ TON OSTEO doit, en sa qualité d’hébergeur de contenus, supprimer sans délai tout contenu illicite qui lui serait notifié. Ainsi, CHEZ TON OSTEO se réserve la faculté, de supprimer, sans mise en demeure préalable, en totalité ou partiellement, tout contenu diffusé par un Client, qui serait susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou qui méconnaitrait les présentes conditions générales d’utilisation.

CHEZ TON OSTEO se réserve également, dans cette hypothèse, la faculté de suspendre ou de résilier le compte du Client concerné, après mise en demeure par courriel restée infructueuse plus de cinq (5) jours après son envoi au Client concerné, et lui enjoignant de cesser toute publication de contenu illicite.

19. Disponibilité du Service

19.1 Engagements de disponibilité

CHEZ TON OSTEO s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

CHEZ TON OSTEO mettra en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir une disponibilité du Service 98% du temps. Cette disponibilité est mesurée sur un an, du Lundi au Vendredi, de 8 heures à 20 heures hors jours fériés légaux en France. Les événements suivants ne seront pas pris en compte dans le calcul du niveau d’indisponibilité :

Le Client est informé que la connexion aux services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. CHEZ TON OSTEO ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.

Il est rappelé que CHEZ TON OSTEO se réserve la possibilité de suspendre l’accessibilité aux Services Applicatifs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement desdits Services.
CHEZ TON OSTEO informera alors le Client dans un délai de 8 jours ouvrables à l’avance, en lui indiquant la nature et la durée de l’intervention.
Ces interventions auront lieu, soit le week-end, soit en semaine entre 21h et 6h du matin.
Par ailleurs, en cas de faille de sécurité constatée par CHEZ TON OSTEO, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du Client, CHEZ TON OSTEO pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de CHEZ TON OSTEO pour quelque cause que ce soit.

19.2 Pénalités

CHEZ TON OSTEO assure la supervision du Service et est alerté en cas de dysfonctionnement relevé par la supervision. En cas de dépassement de la durée maximale d’indisponibilité, CHEZ TON OSTEO sera redevable au Client, d’une pénalité calculée sur la base de la redevance annuelle, au prorata du temps d’indisponibilité de l’Application, calculée comme suit : P = N x R / 365, où
P= pénalité
N= nombre de jours d’indisponibilité (toute durée inférieure à 24h est considérée comme un jour)
R= montant de la redevance annuelle
Cette pénalité sera imputée sur la prochaine facturation du Client.
Elle est plafonnée à un mois de redevance, et a un caractère libératoire, de sorte que le Client s’interdit tout autre recours ou réclamation en raison de l’indisponibilité subie.

20 Responsabilité du Site

Le Site est une plateforme de mise en relation entre des Prestataires ostéopathes et des Utilisateurs (Entreprises ou Particuliers), ou Partenaires.
CHEZ TON OSTEO ne saurait garantir que l’Utilisateur donnera suite à la mise en relation ou mise en contact effectuée ou, a fortiori, qu’elle aboutira sur une prestation pour le Client.
Par ailleurs, CHEZ TON OSTEO n’intervient pas dans les prestations de soin réalisées par les Prestataires avec les Utilisateurs, et résultant du Service de mise en relation.
En conséquence, CHEZ TON OSTEO ne saurait être tenue responsable de la validité, l’exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution, ou la rupture desdites prestations, qui relèvent de la seule et unique responsabilité des cocontractants. Dès lors, il incombe au Client, en sa qualité de professionnel, de s’assurer de la bonne exécution des prestations fournies, vis-à-vis de l’Utilisateur, sans possible mise en cause ou intervention de CHEZ TON OSTEO à quelque titre que ce soit.

CHEZ TON OSTEO n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la mise en œuvre du Service.
En cas de faute prouvée de sa part, CHEZ TON OSTEO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’exécution ou du défaut d’exécution du Service, et notamment de tout préjudice tel que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de profits, atteinte à l’image de marque, ou toute réclamation d’un tiers. En tout état de cause la responsabilité de la société CHEZ TON OSTEO pour des dommages directs qui résulteraient de fautes qui lui seraient imputables est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant versé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant la réclamation, amiable ou judiciaire, du Client.

21. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments figurant sur le Site (notamment, textes, illustrations graphiques, photos, vidéos) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, des dessins et modèles et sont la propriété de CHEZ TON OSTEO, ou des Utilisateurs du Site, pour les contenus publiés par eux.
En conséquence, toute reproduction, adaptation, et représentation sous quelque forme que ce soit et notamment l’échange, le louage et le transfert à un tiers de ces éléments ou contenus sont strictement interdits, sauf accord préalable des ayants droits.

22. Résiliation anticipée du Contrat– Clôture du Compte Client

En cas de manquement par le Client à l’une des obligations prévues aux articles 4, 5, 6, 10, 11, 14 ou 16 des présentes Conditions Générales , et à défaut pour le Client d’y remédier dans le délai d’un (1) mois après mise en demeure par courrier recommandé avec AR notifiant l’existence du manquement (sauf délais plus courts prévus aux présentes CGV), CHEZ TON OSTEO pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception.

En outre, CHEZ TON OSTEO pourra résilier le Contrat et procéder sans délai à la suspension du Compte Client en cas de :

Le Client aura, dans le délai de 30 jour susvisé, la possibilité de faire valoir ses observations quant au manquement allégué, ou de saisir les Médiateurs visés à l’article 25, l’éventuelle suspension du Compte restant en vigueur jusqu’à résolution du litige.

En cas de plainte d’un Utilisateur relative aux conditions d’exécution d’une Prestation, hors les cas graves susvisés et justifiant la suspension du Compte, le Prestataire disposera d’un délai de 30 jours pour répondre à la réclamation transmise par le Site.

CHEZ TON OSTEO tentera de rapprocher les Parties afin de trouver une solution amiable au litige, n’étant toutefois tenu d’aucune obligation de résultat à ce titre.

Si CHEZ TON OSTEO estime que la réclamation de l’Utilisateur est fondée, et indépendamment d’un éventuel accord amiable trouvé avec le Prestataire, le Compte du Client pourra être suspendu ou résilié pour manquement à l’article 6 du Contrat.

23. Force Majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 nouveau du Code Civil, et de la jurisprudence des tribunaux français, en ce inclus des conditions climatiques exceptionnelles ; le mauvais fonctionnement ou l'interruption des réseaux électrique ou de télécommunication, réseaux Internet, et notamment de pannes ou interruption de services chez les prestataires ou sous-traitants de CHEZ TON OSTEO. En ce cas, la partie affectée par la force majeure, informera promptement et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l'envoi à l‘autre partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

24. Divisibilité

Tout événement affectant, pour quelque cause que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, notamment suppression, impossibilité d’exécution ou invalidation par décision de justice, séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

25. Droit applicable – Règlement des Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige sur la validité, l'exécution, l'interprétation ou la cessation du Contrat, et à défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend, les Parties conviennent de saisir :

A défaut de règlement amiable dans un délai de 3 mois à compter de l’engagement de cette médiation, compétence expresse est attribuée au Tribunal Judiciaire de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.