Conditions Générales d’Utilisation du Site « chez-ton-osteo.fr »

La société CHEZ TON OSTEO édite le site Internet www.chez-ton-osteo.fr, destiné à mettre en relation des particuliers ou des entreprises avec des professionnels ostéopathes (ci-après « le Site »).

Les présentes Conditions Générales décrivent les droits et obligations des Utilisateurs et de CHEZ TON OSTEO dans le cadre de l’utilisation du Site.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

2. Acceptation des Conditions Générales

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs, ainsi que les obligations et responsabilités de CHEZ TON OSTEO, dans le cadre de leur utilisation du Site.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site.
L’utilisation des services proposés par le Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur, sans limitation ni réserves.
CHEZ TON OSTEO se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CGU qui devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur. A défaut de validation des CGV révisées, l’Utilisateur n’aura plus accès au Site.

3. Services Proposés

Le Site a pour objet de permettre à ses Utilisateurs de rechercher des Prestataires référencés sur le territoire français, en fonction de leur localisation, de leurs spécialités thérapeutiques (notamment ostéopathie animale), des méthodes utilisées, mais aussi d’accéder à leurs tarifs et de réserver un rendez vous directement sur leur planning.

Elle permet également aux Utilisateurs Entreprises de prendre contact avec différents Prestataires pour l’organisation de séances de soins à destination de leurs salariés, et de réserver ces séances directement via le Site.

Cette liste de services n’étant pas limitative, elle peut être révisée, complétée ou limitée, sans que cette limitation ne soit considérée comme un manquement de CHEZ TON OSTEO à ses obligations contractuelles, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte, compte tenu du caractère gratuit du Site.

4. Compte Utilisateur

Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur.

Afin de créer ce Compte, l’Utilisateur devra fournir à CHEZ TON OSTEO les données suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone. L’Utilisateur s’engage à ce que les informations personnelles communiquées au Site soient exactes, et authentiques. CHEZ TON OSTEO se réserve le droit de vérifier les informations transmises, et de suspendre la création du Compte jusqu’à validation de l’ensemble des données nécessaires ou de refuser toutes données manifestement fantaisistes.

Le Compte Utilisateur sera accessible via son adresse email et un mot de passe, que l’Utilisateur choisira lors de sa création.
Ces éléments personnels d'identification (identifiant et mot de passe) sont modifiables en ligne dans le Compte, ce que l’Utilisateur est invité à faire régulièrement, dans un souci de sécurité. Ils sont confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. CHEZ TON OSTEO ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers, résultant d'un accès frauduleux à son compte à la suite d'une divulgation de ses éléments d’identification.

5. Gratuité du Service

Le Service est gratuit pour les Utilisateurs, qu’ils soient Particuliers ou Entreprise.

Néanmoins, le Site permet de réserver des Prestations de soins qui sont elles-même payantes. Il est rappelé qu’aucun paiement n’est effectué au Site, ou via le Site, les Prestations étant réglées directement aux Prestataires lors de la Prestation. En conséquence, le droit de rétractation prévu à l’article .221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable.

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

6. Résultats des recherches

L’Utilisateur peut, lors de sa recherche sur le Site, spécifier plusieurs critères de recherche en dehors de la localisation (critère obligatoire) : spécialités, tarifs, etc

A défaut de critères spécifiques, les résultats seront classés sur la base des critères suivants :

i) La localisation du Prestataire par rapport à celle de l’Utilisateur ;
ii) La capacité de déplacement du Prestataire, au regard de la localisation de l’Utilisateur
iii) Dans l’hypothèse où les Prestataires référencés auraient un classement identique par application des critères (i) et (ii), ils seront classés en par ordre alphabétique,

L’Utilisateur est informé que le tarif des Prestations n’influe pas sur le classement des Prestataires lors de sa requête.

CHEZ TON OSTEO n’a mis en place aucun service « premium » à l’attention des Prestataires référencés, de sorte que leur classement ne peut être impacté par le prix du Service, qui est identique pour chaque Prestataire référencé. Aucun Prestataire ne peut, moyennant paiement supplémentaire, obtenir un référencement préférentiel dans les résultats de la requête de l’Utilisateur.

7. Commande de Prestations

7.1 Utilisateurs Particuliers (hors Entreprises)

Chaque Utilisateur peut prendre rendez vous directement via le Site avec le Prestataire de son choix, en réservant sur son planning.

La réservation par un Utilisateur vaut Commande d’une Prestation auprès du Prestataire concerné. Sauf indication contraire sur la fiche de présentation du Prestataire, l’Utilisateur peut à tout moment annuler son rendez vous, sans frais.

La Prestation est réglée directement par l’Utilisateur auprès du Prestataire, le Site n’encaissant aucun paiement et ne servant pas d’intermédiaire financier.

Il est rappelé que les prestations d’ostéopathie ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale. En conséquence, l’Utilisateur est invité à vérifier si sa complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des honoraires facturés par le Prestataire.

L’Utilisateur est informé qu’aucune commission n’est prélevée par le Site sur les Prestations auprès de Utilisateurs Particuliers, quelles qu’elles soient.

7.2 Utilisateurs Entreprises

Toute Entreprise peut prendre contact avec un ou plusieurs Prestataires pour le consulter en vue de l’achat d’une Prestation. L’Entreprise devra préciser au Prestataire : la date ou période souhaitée, le nombre de salariés concernés, et le type de soins souhaités.

Le Prestataire est invité à répondre, via la messagerie du Site, à la demande de l’Entreprise.

L’Entreprise reste seule maitre du choix du Prestataire.

Une fois un accord trouvé avec le Prestataire, l’Utilisateur doit informer le Site du Prestataire retenu, ainsi que des conditions de la Prestation. Cette notification vaut confirmation de la Commande auprès du Prestataire, qui est ferme et non révisable.

En conséquence, dès la Commande confirmée par l’Entreprise, celle-ci ne peut plus être annulée ni révisée, sans l’accord du Prestataire concerné. Toute Prestations annulée unilatéralement par l’Entreprise restera due dans son intégralité.

L’Entreprise est informée que le Site perçoit une commission sur les Prestations commandées aux Prestataires par des Entreprises.

8. Informations sur les Prestataires

L’Utilisateur reconnait que le Prestataire est autorisé, en tant qu’abonné au Site, à renseigner tout type de données informatives sur les services qu’il propose aux Utilisateurs.

Le Prestataire est ainsi seul responsable des données publiées sur sa fiche de présentation, telles que (sans limitation) : les spécialités de soins, méthodes employées, le type de patients spécifiques traités ou non (enfants, femmes enceintes), les horaires du planning ouverts à la réservation par le Prestataire, ses coordonnées de contact et sa localisation, ses tarifs, ainsi que toute donnée permettant à l’Utilisateur de faire son choix.

CHEZ TON OSTEO s’efforce de valider ces Données auprès des Prestataires, mais ne peut procéder personnellement à leur vérification sur site, compte tenu de ses ressources limitées.

Seules les qualifications professionnelles du Prestataire (numéro ADELI, diplômes, notamment pour les ostéopathes animaliers) sont vérifiées par CHEZ TON OSTEO.

En conséquence, sous la réserve des données ci-dessus, qui doivent néanmoins être mises à jour le cas échéant par le Prestataire, CHEZ TON OSTEO ne garantit ni l’authenticité, ni la véracité ni la qualité des Données publiées sur le Site par les Prestataires, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.

Par ailleurs, le Site ne saurait diffuser exhaustivement toutes les informations relatives à ces Prestataires, ni se substituer à l’ensemble des sources d’informations disponibles sur ces Prestataires (sites institutionnels, sites Internet des Prestataires, informations données par les organismes en charge des mutuelles ou complémentaires santé des Utilisateurs, etc).

CHEZ TON OSTEO ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site contienne l’ensemble des ostéopathes exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un ostéopathe sur le Site lors d’une recherche.

Les Utilisateurs ne sauraient en conséquence tenir CHEZ TON OSTEO pour responsable d’un éventuel défaut d’information ou d’une information erronée sur un Prestataire, ni des conséquences directes ou indirectes liées à ce défaut d’information ou cette information erronée.

CHEZ TON OSTEO est totalement indépendant des Prestataires, et n’entretien aucun lien capitalistique avec aucun des Prestataires référencés sur le Site. Les seules rémunérations perçues des Prestataires le sont en contrepartie du Service auquel ils ont souscrit.

9. Responsabilité de CHEZ TON OSTEO

Le Site est une plateforme de mise en relation entre des Prestataires ostéopathes et des Utilisateurs (Entreprises ou Particuliers).
CHEZ TON OSTEO n’intervient pas dans les prestations de soin réalisées par les Prestataires avec les Utilisateurs, et résultant du Service de mise en relation.
En conséquence, CHEZ TON OSTEO ne saurait être tenue responsable de la validité, l’exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution, ou la rupture desdites Prestations, qui relèvent de la seule et unique responsabilité des cocontractants.

De même, CHEZ TON OSTEO n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Prestataire consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de prise de rendez vous en ligne.

CHEZ TON OSTEO n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la mise en œuvre du Service.

Sa responsabilité se limite à la vérification des compétences et qualifications professionnelles des Prestataires, comme indiqué en article 7.

En cas de faute prouvée de sa part, CHEZ TON OSTEO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’exécution ou du défaut d’exécution du Service, et notamment de tout préjudice tel que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de profits, atteinte à l’image de marque, ou toute réclamation d’un tiers. En tout état de cause la responsabilité de la société CHEZ TON OSTEO pour des dommages directs qui résulteraient de fautes qui lui seraient imputables est limitée, toutes causes confondues, au montant maximum garanti par son assurance responsabilité civile professionnelle pour ce type de dommages.

10. Qualité et continuité du Service

CHEZ TON OSTEO s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyen.

CHEZ TON OSTEO se réserve la possibilité de suspendre l’accès à le Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration du service.

Les Utilisateurs reconnaissent par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, et des réseaux d’objets connectés, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès à le Site, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle de CHEZ TON OSTEO.

Compte-tenu du caractère gratuit de l’accès au Site pour les Utilisateurs, aucun dédommagement ne peut être demandé à CHEZ TON OSTEO en cas d’indisponibilité du service, quelle qu’en soit la cause.

11. Règlement des litiges entre Utilisateurs et Prestataires

Il est rappelé que le Site n’est qu’une plateforme de mise en relation entre les Prestataires et les Utilisateurs et en conséquence n’intervient pas dans la réalisation de la Prestation.

En cas de litige entre un Utilisateur et un Prestataire quant aux conditions de commande, ou d’exécution de la Prestation, l’Utilisateur est invité à saisir l’organisme ci-dessous en vue d’une médiation et d’un règlement amiable du litige :

l’Instance Nationale de Conciliation et de Discipline (INCD), gérée par l’ Association Registre des Ostéopathes de France esplanade Charles de Gaulle 33077 Bordeaux cedex contact@osteopathie.org

Cette saisine suspend les délais de prescription et est sans préjudice des droits et recours de l’Utilisateur devant les juridictions compétentes.

L’Utilisateur peut également faire part au Site de toute réclamation sur les conditions d’exécution d’une Prestation, laquelle sera analysée et transmise par le Site au Prestataire concerné, lui demandant une réponse sous 30 jours.

En fonction de la gravité du manquement reproché, et si CHEZ TON OSTEO l’estime établi, le Compte du Prestataire concerné pourra être suspendu ou fermé.

12. Loi applicable et règlement des litiges avec le Site

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Générales peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (FEVAD). La demande de médiation doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, ou directement sur le site du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/